Taux de recours à l'avortement : 

• 16,8 avortements pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans (en 2023).

Nombre d'avortements :

• 243 600 avortements en 2023, soit le nombre le plus haut enregistré depuis 1990.
• Parmi ces avortements, 79 % ont se font selon la méthode médicamenteuse et 21 % selon la méthode chirurgicale.
• En 2023, 677 800 naissances vivantes ont été comptabilités, ce qui en fait le chiffre le plus bas depuis 1945. Cela correspond à 34 avortements pour 100 naissances vivantes.

Croissance naturelle de la population en France de 1950 à 2023 et projections jusqu'à 2050 :

Ce graphique montre l’évolution du taux de croissance naturelle de la population en France de 1950 à 2023, avec des projections jusqu’en 2050. La tendance est à la baisse continue, atteignant presque 0 % en 2050.

Le croissance naturelle correspond à la différence entre naissances et décès, sans prendre en compte la migration nette.

Évolution historique de l’avortement en France :

• En France, la législation sur l’avortement a connu une évolution progressive vers plus de libéralisation. Voici les grandes lignes de cette évolution :
• 1975 – Loi Veil : L'avortement est dépénalisé jusqu'à 10 semaines de grossesse, à condition que la femme ait suivi une consultation psycho-sociale et deux consultations médicales (avec un délai d'une semaine entre les deux). La femme doit également se trouver dans une situation de détresse.
• 1995 – Légalisation de l'avortement : Depuis 1994, l’avortement n’est plus considéré comme une infraction dans le Code pénal. Il n'est donc plus seulement dépénalisé, mais aussi pleinement légalisé dans le cadre fixé par la loi.
• 2001 – Allongement du délai légal : L’avortement est désormais possible jusqu’à 12 semaines de grossesse. Les mineures n’ont plus besoin de l’accord parental, mais doivent être accompagnées d’un adulte.
• 2012 – Prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie : L'avortement est désormais entièrement remboursé par l'Assurance Maladie.
• 2014 – Suppression de la notion de détresse : Les femmes ne sont plus tenues de justifier d'une situation de détresse pour recourir à un avortement.
• 2022 – Allongement du délai légal : Il est désormais possible d'avorter jusqu'à 14 semaines de grossesse. D'autres modifications de lois permettent un accès encore plus large à l'avortement.
• 2024 – L'avortement dans la Constitution : La France devient le premier pays au monde à garantir explicitement dans sa Constitution la liberté pour les femmes de recourir à l’avortement. 

Législation en vigueur :

• L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est possible pour toute femme ne souhaitant pas poursuivre sa grossesse, sans devoir invoquer une raison particulière, jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée).
• Avant un avortement, la femme doit bénéficier de deux consultations avec un médecin ou une sage-femme. Aucun délai minimum n’est imposé entre ces séances, qui peuvent être regroupées en une seule.
• Pour les mineures, un entretien psychosocial est obligatoire entre les deux consultations médicales. Cet entretien est également proposé aux femmes majeures.
• Les mineures n’ont pas besoin du consentement parental, mais doivent être accompagnées d’un adulte de leur choix lors de l’intervention.
• L’intégralité des frais est prise en charge par l’Assurance maladie.

• Cas particulier : l'avortement après 14 semaines de grossesse (ou Interruption Médicale de Grossesse – IMG)

1. En cas de risque particulièrement grave pour la santé physique ou psychique de la mère.
2. En cas de forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une maladie grave considérée comme incurable au moment du diagnostic. Cela inclut les maladies mortelles en période périnatale ou durant la première année de vie, ainsi que celles entraînant des handicaps sévères, parfois létaux chez l’enfant.

Plus de statistiques sur Statista 
Ce sondage représente l'avis de la population française en matière de législation sur l'avortement. Une large majorité estime qu'une femme doit pouvoir avorter librement, quelle que soit la raison.

Sources :

• Insee: Naissances – Fécondité
• Géo confluences: En 2022, la France a atteint le nombre de naissances le plus bas depuis 1945
• Service-Public.fr: Interruption médicale de grossesse
• Le site officiel sur l'IVG: Conditions d'accès à l'IVG
• Le site officiel sur l'IVG: Retrouvez les réponses à vos questions autour de l'IVG
• Human Rights Watch: France Protects Abortion as a 'Guaranteed Freedom' in Constitution

Taux de recours à l’avortement : 

• 5,4 avortements pour 1000 femmes 

Nombre d’avortements : 

• En 2023, 106 218 avortements pour 693 019 naissances vivantes. 

Nombre d'avortements en Allemagne, selon le nombre de naissances vivantes antérieures :

Ces statistiques présentent le nombre d'avortements en Allemagne entre 2017 et 2023, répartis selon le nombre de naissances vivantes antérieures. Par exemple, en 2023, il y a eu 9 932 avortements chez des femmes ayant déjà eu 3 enfants.

Motifs d'avortement en 2023 :

• Raisons médicales : 3 996
• Grossesse issue d'un viol : 35
• Interruption volontaire de grossesse après avoir consulté un centre de conseil : 102 187

Évolution historique de l’avortement en Allemagne :

• 1871 – Empire allemand : Adoption du paragraphe 218 dans le Code pénal, interdisant totalement l’avortement et le considérant comme un crime.
• 1926/27 – République de Weimar : L’avortement passe du statut de crime à celui de délit, avec un allègement des sanctions. Par ailleurs, la Cour suprême du reconnaît la possibilité d’un avortement pratiqué par un médecin pour raisons médicales, en prenant en compte les risques et les bénéfices pour la femme.
• 1933-1945 – Régime nazi : Sous le régime nazi, le droit à l'avortement est strictement encadré selon des critères raciaux et de politique démographique. L'avortement n'est plus considéré comme un « homicide », mais comme une « atteinte à la race et au patrimoine génétique ». Il sert ainsi les objectifs d'hygiène raciale nazie et de contrôle sélectif de la population. Cela signifie que les avortements sont autorisés pour les vies jugées « indignes » selon l’idéologie nazie, en particulier pour les personnes « atteintes de maladies héréditaires » ou considérées comme « racialement inférieures ». En revanche, l'avortement est strictement interdit pour le reste de la population : la peine de mort a été instaurée en 1943 pour ceux qui pratiquaient des avortements.
• À la suite de la division de l'Allemagne en RFA et RDA, la législation sur l'avortement a évolué de manière différente dans les deux États.

• Évolution en RDA (République Démocratique Allemande - Allemagne de l'Est):
• 1950 – Loi sur la protection de la maternité (« Mutterschutzgesetz ») : Cette loi autorise l'avortement uniquement pour des raisons médicales strictes ou en cas de maladies héréditaires. Parallèlement, l’accès à la contraception, notamment à la pilule, est encouragé.
• 1972 – Introduction du régime des « délais » : Sous l’influence croissante des mouvements pour les droits des femmes, de la révolution sexuelle et de l’exemple de plusieurs pays socialistes voisins, la législation sur l’avortement a été largement assouplie en RDA. Selon les articles 153 à 155 du Code pénal est-allemand, toute femme a le droit de recourir à un avortement jusqu'à la douzième semaine de grossesse, sans avoir à déposer de demande ni à justifier sa décision. Après ce délai, l'avortement reste possible pour des raisons médicales ou dans d'autres cas de « circonstances graves » définies de manière large.

• Évolution en RFA (République Fédérale Allemande - Allemagne de l'Ouest) :
• 1945-1949 – Dans l’immédiat après-guerre, la question de l’avortement (régie par l’article 218 du Code pénal) ne fait pas l’objet de débats publics ni de mobilisation particulière. De nombreux médecins adoptent une approche relativement souple en autorisant l'avortement pour des raisons « socio-médicales », une pratique qui semble avoir perduré dans les décennies suivantes, malgré un cadre politique familial conservateur.
• 1953 – Adaptation du Code Pénal : La peine de mort pour avortement, instaurée en 1943 sous le régime nazi, est abolie.
• 1971– Un tournant dans le débat sur l'avortement - « Nous avons avorté » : En juin 1971, la journaliste féministe Alice Schwarzer lance une campagne choc : 374 femmes, dont des célébrités, déclarent publiquement avoir avorté dans un article du magazine Stern, brisant ainsi un tabou en Allemagne de l'Ouest. Cet événement marque le début d'un large débat sur l’article 218 du Code pénal, qui criminalise l’avortement. En juillet, la mobilisation pro avortement s’intensifie : des milliers de signatures et témoignages sont envoyés au ministre de la Justice. En septembre, celui-ci annonce une réforme, mais refuse la dépénalisation totale de l'avortement. Il propose une « solution par indications », limitant l’avortement aux cas de danger pour la mère, de viol ou de malformation du fœtus.
• 1974-1975 – Une bataille juridique sur l’avortement : En 1974, la dépénalisation de l’avortement jusqu’à 12 semaines est adoptée par le Bundestag. Mais en 1975, la Cour constitutionnelle annule cette loi, estimant qu’elle viole la protection de la vie inscrite dans la Constitution. En 1976, une version plus restrictive est adoptée, limitant l’avortement à certains cas précis (danger pour la mère, viol, malformation du fœtus ou détresse sociale).

• Allemagne réunifiée
• 1995 – Compromis sur l'avortement après la réunification : Après la réunification, une nouvelle loi sur l’avortement est adoptée. Elle instaure un compromis : l’avortement reste illégal, mais n’est pas puni s’il a lieu avant 12 semaines après un entretien obligatoire, ou en cas de motif médical ou criminologique (danger pour la mère, viol).
• 2019-2022 – Assouplissement du Code Pénal : Jusque là, les médecins n'avaient pas le droit de mentionner qu’ils pratiquaient des avortements. La réforme de 2019 leur permet désormais de le faire, mais sans fournir d’informations médicales détaillées. En 2022, le Bundestag supprime totalement cette restriction : ils peuvent désormais informer librement sur la procédure.

Législation en vigueur :

• L’avortement est dépénalisé jusqu’à 12 semaines de grossesse (14 semaines d'aménorrhée), sous certaines conditions.
• Un entretien dans un centre agréé est imposé, suivi d’un délai de réflexion de trois jours.
• Après 12 semaines de grossesse, l’avortement n’est permis que si la vie ou la santé physique de la femme est en danger.
• Pour les mineures, le médecin évalue si elles sont suffisamment matures pour prendre cette décision seules.

Nombre d'avortements en Allemagne entre 1996 et 2023 :

Ce graphique montre l'évolution du nombre d'avortements en Allemagne entre 1996 et 2023, avec une baisse continue depuis les années 2000 jusqu'en 2021, suivie d'une remontée en 2022 et 2023 après un creux en 2021. Cette hausse est particulièrement manifeste chez les femmes de 35 à 40 ans.

Sources :

• Bundesministerium der Justiz: Schwangerschaftsabbruch
• Statistisches Bundesamt: Abortions by reason of termination, duration of terminated pregnancy and number of previous live births
• Statista: Schwangerschaftsabbrüche in Deutschland nach Altersgruppen in den Jahren 2013 bis 2023
• Statista: Anzahl der Schwangerschaftsabbrüche in Deutschland nach dem Ort der Abtreibung in den Jahren 2012 bis 2023
• Profemina: Abtreibung unter 18 - Gesetzeslage
• Digitales deutsches Frauenarchiv: Über Aktion 218
• bpb: Kurze Geschichte des Paragrafen 218 Strafgesetzbuch
• NDR: „Wir haben abgetrieben“: Als Frauen ihr Schweigen brachen
• Statista: Anzahl der Schwangerschaftsabbrüche in Deutschland in den Jahren von 1996 bis 2023
• Statista: Schwangerschaftsabbrüche in Deutschland nach der Anzahl der vorangegangenen Lebendgeburten in den Jahren 2017 bis 2023
• Deutscher Bundestag: Gesetzesentwurf zur Aufhebung des Verbots der Werbung für den Schwangerschaftsabbruch (§ 219a StGB)
• bpb: Aufhebung des §219a

Nombre d'avortements :

• En Autriche, on estime 30 000 à 40 000 avortements par an, mais ces chiffres sont des estimations, car ils ne font pas l’objet d’un recensement officiel.
• En 2023, 77 296 naissances vivantes ont été enregistrées.

Nombre de naissances vivantes en Autriche de 2013 à 2023 :

Ces statistiques montrent qu’en 2023, le nombre de naissances a baissé pour la deuxième année consécutive, atteignant son plus bas niveau sur la période étudiée, tout comme le taux de natalité.

Depuis 2015, les données incluent également les naissances à l’étranger de mères ayant leur résidence principale en Autriche.

Évolution historique de l'avortement en Autriche :

• L'avortement est dépénalisé depuis 1975.
• Selon le Code Pénal autrichien, l'avortement est illégal, mais n'est pas puni dans certains cas prévus par la loi.

Législation en vigueur :

• L’avortement est dépénalisé s’il est pratiqué dans les 14 premières semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée).
• Il doit obligatoirement être réalisé par un médecin.
• Une consultation médicale avant l'avortement est obligatoire.
• La femme n’a pas à fournir de justification.
• Les mineures n’ont pas besoin du consentement de leurs parents.
• Après 14 semaines de grossesse, l’avortement n’est autorisé que pour raisons médicales ou si la femme a moins de 14 ans.

Sources :

• jusline: § 97 StGB Straflosigkeit des Schwangerschaftsabbruchs
• Statista: Anzahl der Lebendgeborenen in Österreich von 2013 bis 2023
• Medi-Karriere: Schwangerschaftsabbruch – Österreichs Gesetzeslage im internationalen Vergleich

Taux de recours à l'avortement :

• 7,2 avortements pour 1000 femmes
• Après avoir d'abord diminué depuis 2010, le taux est en hausse continue depuis 2017.

Nombre d'avortements :

• 12 045 avortements pour 80 024 naissances vivantes en 2023.

Nombre de naissances vivantes en Suisse de 2013 à 2023 :

Ce graphique montre l’évolution du nombre de naissances vivantes en Suisse de 2013 à 2023, avec un pic en 2021 suivi d’une baisse marquée en 2022 et 2023. Le taux de natalité reste bien en dessous du seuil nécessaire (2,1 enfants par femme) pour assurer le renouvellement de la population.

Évolution historique de l'avortement en Suisse :

• Dépénalisé sous certaines conditions depuis 2002.

Législation en vigueur :

• L’avortement est dépénalisé jusqu’à 10 semaines de grossesse (12 semaines d'aménorrhée).
• La femme doit déclarer par écrit être en situation de détresse (physique, mentale ou financière).
• Une consultation médicale obligatoire est requise.
• Après 10 semaines de grossesse, l’avortement n’est permis qu’en cas de risque grave pour la santé de la femme.

Sources :

• Bundesamt für Justiz: Schwangerschaftsabbruch
• Bundesamt für Statistik: Schwangerschaftsabbrüche
• Bundesamt für Statistik: Geburten
• Statista: Anzahl der Lebendgeburten in der Schweiz von 2013 bis 2023

Taux de recours à l'avortement :

• En 2021, le taux annuel d’avortement s'élève à 7,8 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (15 à 49 ans).
• C’est la deuxième année consécutive de baisse. En 2019, on comptait encore 8,8 avortements pour 1000 femmes.

Nombre d'avortements :

• En 2021, 16 702 avortements ont été pratiqués.
• En 2020, le chiffre s'élevait à 16 585.
• L’année 2018 contraste fortement avec ces données, avec 18 272 avortements recensés.

Évolution historique de l’avortement en Belgique :

• 1990 – L’avortement est dépénalisé sous certaines conditions (loi du 3 avril relative à l’interruption de grossesse). La loi du 13 août instaure un Comité national d’évaluation chargé du suivi de son application.
• 15 octobre 2018 – L’avortement est officiellement retiré du Code pénal. L'avortement n'est donc plus considéré comme une infraction, mais est pleinement légalisé sous certaines conditions.

Législation en vigueur :

• L’avortement est autorisé jusqu’à la 12e semaine de grossesse (14e semaine d'aménorrhée) s’il existe un risque pour la santé physique ou psychique de la femme, ou en cas de détresse économique, financière ou sociale.
• Il est légal sans limite de temps si la vie de la mère est en danger ou en cas d’anomalies fœtales spécifiques.

• Les conditions suivantes doivent être remplies avant une interruption volontaire de grossesse :
  • Consultation préalable à l’IVG, incluant un examen gynécologique et un entretien psychologique.
  • Délai de réflexion obligatoire de six jours entre la consultation préalable et l'avortement.
  • Recueil du consentement de la femme par écrit.
  • Le thème de la contraception doit être abordé lors d’au moins une des consultations médicales.
  • Rendez-vous de suivi après l'avortement.

Sources :

• SPF: Commission nationale d'évaluation de la loi du 15 Octobre 2018 relative à l'interruption de grossesse – rapport à l'attention du Parlement
• Abort Report: Belgium

Taux de recours à l'avortement :

• 11,87 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (en 2022).

Nombre d'avortements :

• 35 606 avortements pour 168 000 naissances vivantes (en 2022).
• Le nombre d’avortements a augmenté d’environ 15 % par rapport à l’année précédente.
• Le nombre de naissances vivantes a diminué de 11 000 par rapport à l’année précédente.

Croissance naturelle de la population aux Pays-Bas de 1950 à 2023 et projections jusqu'à 2050 :

Ce graphique montre l’évolution du taux de croissance naturelle de la population aux Pays-Bas de 1950 à 2023, par rapport à l'année précédente, avec des projections jusqu’en 2050. La tendance est à la baisse continue, atteignant presque 0 % en 2040.

Le croissance naturelle correspond à la différence entre naissances et décès, sans prendre en compte la migration nette.

Évolution historique de l'avortement aux Pays-Bas :

• 1981 – Wet afbreking zwangerschap : Une loi autorisant l'avortement sous certaines conditions est adoptée :

1. La femme doit bénéficier d'un entretien avant l'intervention, suivi d'un délai de réflexion de cinq jours.
2. L'avortement est autorisé jusqu'à 22 semaines de grossesse (24 semaines d'aménorrhée).
3. L'intervention est possible uniquement dans des cliniques agréées.
4. Après 22 semaines de grossesse, l'avortement n'est permis qu'en cas de danger grave pour la vie ou la santé de la femme, ou en présence de malformations fœtales sévères.

• 2005 – Groninger Protokoll : Ce protocole établit des directives pour « l'euthanasie des nouveaux-nés », dans les cas où un nouveau-né souffre de manière « intolérable et sans perspective d’amélioration ». Bien qu'il n'ait pas été adopté comme une loi à part entière, il est reconnu et soutenu par les autorités néerlandaises. En 2016, le gouvernement a précisé ces règles. Cette pratique fait l'objet de vives critiques dans certains milieux scientifiques.
• 2022 – Suppression du délai de réflexion obligatoire : Les femmes peuvent désormais décider elles-mêmes, en concertation avec leur médecin, du moment où elles se sentent prêtes à avorter.

Législation en vigueur : 

• L’avortement est autorisé sans obligation de justification jusqu’à 22 semaines de grossesse (24 semaines d'aménorrhée), même si en pratique, les médecins limitent en général l'intervention à 20 semaines de grossesse (22 semaines d'aménorrhée).
• Une consultation avec un médecin est obligatoire avant l’intervention.
• L’avortement doit être pratiqué dans une clinique agréée. Pour une interruption médicale de grossesse (IMG), cela doit être réalisé dans un hôpital.
• Les avortements pratiqués en clinique agrée sont financés par l’État, tandis que ceux réalisés à l’hôpital sont pris en charge par l’assurance maladie.

• Après 22 semaines de grossesse, l'avortement n'est possible que sous certaines conditions :

1. L’enfant à naître doit être atteint d’une pathologie si grave que les experts médicaux considèrent tout traitement après la naissance comme impossible. Le diagnostic et le pronostic ne doivent laisser aucun doute.
2. Il doit être établi que le fœtus souffre déjà ou souffrira très probablement après la naissance, sans perspective d’amélioration.
3. La mère doit formuler une demande explicite d’interruption de grossesse en invoquant la souffrance physique ou psychologique causée par la situation.
4. Le médecin doit avoir informé en détail les parents du diagnostic et du pronostic. Médecin et parents doivent être convaincus qu’il n’existe aucune alternative raisonnable pour l’enfant.
5. Un autre médecin indépendant doit examiner l’enfant et fournir un avis écrit, attestant que toutes les conditions légales et médicales sont remplies.
6. La grossesse doit être interrompue avec la « diligence requise » et selon les principes de précaution médicale.

• L'« euthanasie des nouveau-nés » est autorisée dans les conditions suivantes :

1. La souffrance de l’enfant doit être considérée comme insupportable et sans espoir d’amélioration selon l’état actuel des connaissances médicales. Le diagnostic et le pronostic ne doivent laisser aucun doute.
2. Les points 4 à 6 mentionnés ci-dessus doivent également être respectés pour l'« euthanasie » d’un nouveau-né.

Sources :

• CBS: Population growth almost doubled in 2022
• Rutgers: End of five-day legal reflection period for abortion in the Netherlands
• Government of the Netherlands: I’m considering abortion. What should I do?
• LOC: New Regulation on Late-Term Abortions and Terminations of Lives of Neonates
• Government of the Netherlands: Euthanasia and newborn infants
• PubMed Central: Neonatal euthanasia: The Groningen Protocol

Angleterre, Écosse et Pays de Galles

Taux de recours à l'avortement :

• Angleterre & Pays de Galles : 20,6 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (en 2022).
• Écosse : 16,1 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer

Nombre d'avortements :

• Angleterre & Pays de Galles : En 2022, on compte 252 122 avortements pour 605 479 naissances vivantes. Cela représente un record du nombre d’avortements depuis 1967 et le plus faible nombre de naissances vivantes depuis 2002.
• Écosse : En 2023, on compte 18 207 avortements pour 45 935 naissances vivantes. On observe la même tendance qu’en Angleterre et au Pays de Galles : hausse des avortements et baisse des naissances vivantes.

Évolution historique de l’avortement en Angleterre et au Pays de Galles :

• 1967 – Abortion Act : L’avortement est légalisé jusqu’à 28 semaines de grossesse, sous certaines conditions.
  1990 – Human Fertilisation and Embryology Act : Le délai légal est réduit à 22 semaines de grossesse (24 semaines d'aménorrhée).

Législation en vigueur :

• L’avortement doit être pratiqué par un médecin agréé.
• Il doit être approuvé par deux médecins, qui doivent attester de bonne foi* qu’au moins un des motifs légaux s’applique.
• Jusqu’à 22 semaines de grossesse, l'avortement est possible pour des raisons socio-économiques, comme un risque pour la santé physique ou mentale de la femme ou de ses enfants déjà nés, ou encore des difficultés financières.

• Les avortements après 22 semaines de grossesse sont autorisés si au moins l’un des critères suivants est rempli :

1. Mise en danger de la vie de la femme.
2. Risque important que l’enfant naisse avec une malformation physique ou mentale entraînant un handicap grave.
3. Risque de dommages graves et permanents pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte.

* La condition selon laquelle l’évaluation médicale doit être faite « de bonne foi » ne signifie pas que l’avortement est nécessairement la meilleure solution. Cela signifie simplement que le médecin a pris sa décision de manière honnête et sans négligence. Ce qui rend un avortement légal, c’est la conviction du médecin qu’il existe des raisons apparentes de le pratiquer, et non la preuve que ces raisons sont réelles.

Exemple : Si deux médecins estiment de bonne foi qu’un avortement présente moins de risques pour la santé physique ou mentale de la femme que poursuivre la grossesse, l’intervention est légale – même si l’on découvre par la suite que continuer la grossesse aurait été plus sûr (par exemple, si l’avortement entraîne de graves complications). De plus, le médecin n’a pas à vérifier si la femme est réellement en difficulté financière si elle déclare ce motif.

Évolution du taux de fécondité en Grande-Bretagne de 1950 à 2023 et projections jusqu'en 2050 :

Le graphique montre l'évolution du taux de fécondité au Royaume-Uni de 1950 à 2023, ainsi que des projections jusqu'en 2050, révélant une forte baisse depuis les années 1960 et une stabilisation à un niveau bas depuis les années 2000.
Le taux de fécondité correspond au nombre moyen d’enfants par femme.

Irlande du Nord

Taux de recours à l'avortement :

• 5,52 pour 1000 femmes (en 2022-2023).

Nombre d'avortements :

• 2168 Abtreibungen sur la période 2022-2023.
• En 2022, 20 908 naissances vivantes ont été enregistrées.
• Depuis la dépénalisation en octobre 2019, le nombre d'avortements ne cesse d’augmenter.

Évolution historique de l'avortement en Irlande du Nord :

• Contrairement aux autres nations du Royaume-Uni, l’Abortion Act de 1967 n’a pas été appliqué en Irlande du Nord. L’avortement n’y était alors autorisé que dans de rares cas d’urgence médicale.
• 2019 – Northern Ireland (Executive Formation etc.) Act : À la suite d'une intervention du Parlement britannique, le gouvernement nord-irlandais a été contraint de légaliser et mettre en place des services d’avortement.
• 2020 – Le gouvernement nord-irlandais a adopté une réglementation plus précise encadrant l’avortement.

Législation en vigueur :

• L'avortement est possible jusqu'à 10 semaines de grossesse (12 semaines d'aménorrhée) sans obligation de justification, à condition qu'un professionnel de santé atteste que ce délai n'est pas dépassé.
• Entre 10 et 22 semaines de grossesse, l'avortement n'est possible que si la poursuite de la grossesse représente un risque plus important pour la santé physique ou mentale de la femme que l'interruption de grossesse.
• Après 22 semaines de grossesse, un avortement n'est autorisé que dans les cas suivants :

1. La poursuite de la grossesse met en danger la vie de la femme.
2. Il existe un risque grave que la poursuite de la grossesse entraîne des dommages physiques ou psychologiques durables pour la femme.
3. Présence d’anomalies fœtales graves ou létales.

Sources :

• Government UK: Abortion statistics, England and Wales: 2022
• Care UK: Scotland: abortion numbers hit record high
• Office for National Statistics: Live births
• Legislation Government UK: Abortion Act 1967
• Legislation Government UK: Human Fertilisation and Embryology Act 1990
• Government UK: Northern Ireland Termination of Pregnancy Statistics 2022 to 2023
• Department of Health: Northern Ireland Abortion Statistics Publication 2020/21 – 2022/23
• Statista: Großbritannien – Fertilitätsrate von 1950 bis 2023 und Prognosen bis 2050

Taux de recours à l'avortement :

• 5,49 avortements pour 1000 femmes (en 2022).

Nombre d'avortements :

• On estime à 65 528 le nombre d'avortements par an en Italie.
• En 2023, on recense environ 379 300 naissances en Italie. Depuis 2010, une baisse continue de la natalité est observée.

Nombre de naissances en Italie de 2010 à 2023 :

La population italienne vieillit rapidement en raison de la baisse des naissances. En 2024, l’âge moyen est estimé à 46,6 ans, soit 3,2 ans de plus qu’en 2010. Les projections indiquent qu’il pourrait atteindre 50,8 ans en 2030 et 53,6 ans en 2050.

Évolution historique de l'avortement en Italie :

• 1978 – Adoption de la « legge 194 » : Cette loi a légalisé l'avortement sous certaines conditions. Les femmes peuvent avorter dans les 90 premiers jours de grossesse si leur santé physique ou mentale est en danger. Au-delà de ce délai, l'avortement n'est autorisé qu'en cas de risque grave pour la santé de la femme ou en présence de malformations ou d’anomalies graves du fœtus.
• 2020 – Assouplissement des règles sur l'IVG médicamenteuse : Le délai a été prolongé de sept à neuf semaines. L'hospitalisation obligatoire de trois jours a été supprimée, et ces « médicaments » sont désormais plus facilement accessibles.
• 2024 – Inclusion de mouvements pro-vie dans les consultations pré-IVG : Une nouvelle loi autorise désormais des membres qualifiés de mouvements pro-vie à participer aux consultations obligatoires avant un avortement. La Première ministre en exercice, Giorgia Meloni, connue pour ses positions pro-vie, a également lancé plusieurs mesures de soutien aux femmes enceintes en difficulté.

Opinion favorable à la légalisation de l'avortement en Italie de 2014 à 2023 :

Pour cette étude, 1000 Italiens âgés de 16 à 74 ans ont été interrogés entre 2014 et 2023. En 2022, la formulation des questions a été modifiée : au lieu de demander aux personnes si elles étaient favorables à ce que l'avortement soit « autorisé à la demande de la femme » ou « autorisé sous certaines conditions, comme en cas de viol », les options sont devenues « légal dans tous les cas » ou « légal dans la plupart des cas ».

Législation en vigueur :

• Avant le 90ᵉ jour de grossesse (12 semaines d'aménorrhée + 6 jours), l’avortement est autorisé sous les conditions suivantes :

1. La poursuite de la grossesse doit mettre en danger la santé mentale ou physique de la femme.
2. La femme enceinte doit consulter un centre public de conseil familial, un établissement médico-social agréé ou un médecin de confiance pour demander une interruption volontaire de grossesse.
3. Un entretien neutre et indépendant est obligatoire, abordant les circonstances qui motivent la demande d’avortement. Une aide pour surmonter ces difficultés doit également être proposée.
4. Un examen gynécologique est requis pour confirmer la grossesse et en dater précisément le terme.
5. Après l'entretien, un délai de réflexion de sept jours doit être respecté avant de procéder à l’intervention.

• Un avortement au-delà du délai de 90 jours n'est autorisé que si la vie de la femme enceinte est gravement menacée ou si des malformations ou anomalies ont été détectées chez le fœtus.
• En Italie, les médecins ont le droit de refuser de pratiquer un avortement pour des raisons de conscience. Une seule exception existe : si la vie de la femme est en danger immédiat. En 2019, 68,4 % des gynécologues auraient refusé de pratiquer des avortements pour objection de conscience. Selon plusieurs sources, le nombre de médecins « pro-vie » ne cesse d’augmenter.

Sources :

• Statista: Abortion in Italy – Statistics and Facts
• faz: Neuer Negativrekord bei den Geburtenzahlen in Italien
• Statista: Number of births in Italy from 2010 to 2023
• IPPF: Italy: New rules on medical abortion a breakthrough for reproductive freedom
• 1000plusNews: Pro-Life-Gruppen erhalten Zugang zu Beratungsstellen

Taux de recours à l'avortement :

• Environ 15 avortements pour 1000 femmes de 15 à 44 ans.

Nombre d'avortements :

• Environ 34 600 avortements en 2024.
• À titre de comparaison, on comptait la même année seulement 91 807 naissances.
• Cela correspond à environ 376 avortements pour 1 000 naissances.

Évolution historique de l'avortement en Grèce :

• Jusqu'en 1986, l'avortement était officiellement illégal, bien que pourtant largement pratiqué. De nombreux médecins en réalisaient clandestinement dans leurs cabinets. Le gouvernement, proche de l'Église orthodoxe grecque, défendait une politique nataliste, qui était cependant désapprouvée par une grande partie de la population. L’avortement faisait alors partie intégrante de la « planification familiale » courante.
• En 1981, le parti social-démocrate (PA.SO.K.) arrive au pouvoir, avec notamment la légalisation de l’avortement comme l'un des points de son programme électoral.
• En 1983, les socialistes mettent en place un service national de santé, doté d’un mandat légal qui l’oblige à informer la population sur les méthodes médicales de contraception. S’ils affichent d’abord la volonté de mieux encadrer la maîtrise des naissances et de réduire le recours à l’avortement grâce aux moyens contraceptifs, le gouvernement délaisse rapidement ce sujet au profit d’autres priorités.
• En 1986, le gouvernement socialiste adopte une nouvelle loi qui légalise l’avortement jusqu’à la 12e semaine de grossesse, quel qu’en soit le motif. Par cette réforme, la Grèce rejoint alors les pays les plus libéraux d’Europe en matière de législation sur l’avortement, aux côtés de la Suède, de la Norvège, du Danemark et de l’Autriche. La loi prévoit également que les avortements soient pris en charge par le système national de santé.
• La Grèce reste aujourd’hui confrontée à une fécondité en baisse constante et à un recours important à l’avortement.

Législation en vigueur :

• Un avortement est légal dans les cas suivants :
  • Jusqu’à la 12e semaine de grossesse (14e semaine d'aménorrhée), sans condition particulière.
  • Jusqu’à la 19e semaine de grossesse, en cas de viol, d’inceste ou d’abus, ou encore pour les femmes mineures.
  • Jusqu’à la 24e semaine de grossesse, lorsqu’il existe de fortes suspicions d’anomalies fœtales graves.
  • Sans limite de temps, si la vie de la femme est en danger ou s’il existe un risque de séquelles physiques ou psychiques graves et durables, attesté par un médecin spécialiste.
• Le consentement de la femme enceinte est obligatoire.
• L’intervention ne peut être pratiquée que par un gynécologue-obstétricien qualifié, en présence d’un anesthésiste.

Sources :

• Johnston's Archive: Historical abortion statistics – Greece
• World Population Review: Abortion Rates by Country 2025
• Abort Report: Greece
• Eugenia Georges: Abortion policy and practice in Greece
• embryomedicine: Pregnancy termination

Taux de recours à l'avortement :

• Environ 2,7 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer, en 2021.

Nombre d'avortements :

• En 2021, environ 43 000 avortements ont été recensés en Turquie.
• La même année, le pays enregistre le taux de fécondité le plus faible jamais obstervé, avec seulement 1,7 enfant par femme.
• Au total, on compte 1 079 842 naissances vivantes en 2021.
• Cela correspond à environ 40 avortements pour 1 000 naissances.

Évolution historique de l'avortement en Turquie :

• 1858 – Le code pénal (article 193) de l'Empire ottoman interdit l'avortement. Aider une femme à avorter ou la forcer à prendre des médicaments ou d'autres substances à cet effet est passible de prison ou de travaux forcés.
• Fin XIX^e - début XX^e siècle – Bien que la majorité de la population semble de pas considérer l'avortement comme un problème moral, un rapport consulaire britannique de 1878 évoque l’« ampleur alarmante » du recours à l’avortement chez les musulmans. Les élites ottomanes commencent à porter un regard critique sur l'avortement, ce que les historiens expliquent par l’influence des modèles européens et par une politique nataliste visant à enrayer le déclin de la population musulmane dans un empire multiethnique et multireligieux. En 1889, un journal ottoman qualifie l’avortement de « crime terrible » et affirme que la vie commence dès la conception.
• 1923 – Après trois années de guerre d'indépendance, la République turque est proclamée. Le nouveau gouvernement poursuit la politique nataliste de l'époque ottomane, la Première Guerre mondiale et la guerre d'indépendance ayant entraîné une forte baisse de la population.
• 1930 – Une loi interdisant la contraception et l'avortement est adoptée. Des mesures incitatives sont également mises en place pour encourager la formation de familles nombreuses.
• Années 1960 – Le regard du gouvernement sur la croissance démographique change. Celle-ci est désormais perçue comme un obstacle au développement économique souhaité.
• 1965 – Une loi sur la planification familiale autorise la contraception, mais l’avortement reste interdit, bien que largement pratiqué. La volonté du gouvernement de réduire le taux de natalité ouvre cependant peu à peu le débat sur la légalisation de l'avortement.
• Années 1960 à 1980 – Le débat sur la légalisation de l'avortement divise les partis politiques. Les opposants, issus du centre droit et de la droite, invoquent la menace pour les valeurs morales et la famille. Ils estiment que la planification familiale doit se faire sans avortement. Les partisans, plutôt centristes et de gauche, soulignent que l’avortement est déjà largement pratiqué, souvent dans des conditions dangereuses, et qu’il faut donc le légaliser et le contrôler. En 1982, on estime à 200 000 le nombre d’avortements illégaux pratiqués.
• 1983 – L’avortement est légalisé en Turquie. En pratique, de nombreux hôpitaux refuseraient toutefois de le pratiquer, notamment depuis les années 2010, ce qui limite son accès.

Législation en vigueur :

• L'avortement est légal sans justification jusqu'à la 8e semaine de grossesse (10e semaine d'aménorrhée).

• Au-delà de la 8e semaine, l'avortement est autorisé dans les cas suivants :
  • si la grossesse constitue une menace immédiate pour la vie de la mère ;
  • si une grave malformation de l’enfant ou un risque de handicap est diagnostiqué.
  • Un rapport signé par un gynécologue-obstétricien et un spécialiste du domaine concerné doit confirmer le diagnostic.

• Conditions pour les grossesses résultant d'une infraction pénale :
  • En cas de viol ou d’une infraction comparable (agression sexuelle, maltraitance, ou relation sexuelle avec une mineure), l’avortement est autorisé jusqu’à la 18e semaine de grossesse (20e semaine d'aménorrhée). Il doit toutefois être pratiqué dans un hôpital par des médecins spécialisés.
  • Si l’auteur de l’infraction est le mari de la femme enceinte, l’avortement reste possible même si la victime ne porte pas plainte ou retire sa plainte. Autrement dit, la décision d’interrompre la grossesse est indépendante de celle d’engager ou non des poursuites.
  • Si la grossesse résulte d’une infraction liée à une procréation médicalement assistée, par exemple lorsqu’un matériel génétique étranger a été utilisé volontairement ou par négligence, l’avortement peut également être autorisé.
  • Le mariage entre proches parents est interdit en Turquie, mais une relation incestueuse entre adultes consentants ne constitue pas une infraction pénale. Une grossesse issue d’une telle relation ne relève donc pas des cas mentionnés ci-dessus.

• Les femmes mariées doivent obtenir l'accord de leur époux.
• Les femmes mineures doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal.
• L’avortement doit être pratiqué par un gynécologue ou un médecin généraliste spécialement formé. Les premiers peuvent intervenir dans leur cabinet, les seconds uniquement dans une clinique agréée.
• L’IVG médicamenteuse par mifépristone et misoprostol n’est en aucun cas autorisé. La mifépristone n’est pas homologuée en Turquie, et le misoprostol n’est autorisé que pour des usages non gynécologiques

Sources :

• Turkish statistical institute: Birth Statistics, 2021
• World Population Review: Abortoin Rates by Country 2025
• ScienceDirect: Abortion in Turkey: A matter of state, family or individual decision (Gürsoy, 1996)
• Oxford Academic: the right to terminate pregnancy (abortion): reflections from Turkey (Senol et al.; 2023)
• PubMed: „We had the abortion together“:abortion networks and access to il/legal aboetions in Turkey  (Esengen, 2024)

Taux de recours à l'avortement :

• 0,03 pour 1000 femmes (en 2022).

Nombre d'avortements :

• 161 avortements légaux en 2022.
• En 2020, on comptait encore 1074 avortements légaux.
• Selon les estimations, 150 000 à 200 000 avortements illégaux sont pratiqués chaque année, soit par l’utilisation de pilules abortives, soit par des déplacements à l’étranger.

Évolution de l'âge moyen des mères à l'accouchement, selon le nombre de naissance, de 2012 à 2022 :

Évolution historique de l'avortement en Pologne :

• 1932 – Réforme du Code Pénal : La Pologne autorise pour la première fois dans son Code Pénal l’avortement en cas de danger pour la vie ou la santé de la femme, ainsi qu’en cas de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. À l’époque, cette législation est considérée comme l’une des plus libérales d’Europe en matière d’avortement.
• 1956 –  Nouvelle libéralisation sous le régime communiste : L'avortement est désormais autorisé pour des motifs économiques ou personnels, entraînant une forte augmentation du nombre d'avortements.
• 1993 – Après la chute du régime communiste : Une nouvelle loi ne permet l'avortement que dans trois cas : danger pour la vie ou la santé de la femme, grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste, ou malformation grave et incurable du fœtus.
• 2020 – Décision de la Cour constitutionnelle : La Cour constitutionnelle polonaise juge que l'avortement en cas de malformation grave et incurable du fœtus est inconstitutionnel. Cette décision provoque de nombreuses manifestations, car jusqu'alors, 90 % des avortements légaux en Pologne étaient pratiqués pour ce motif.

Législation en vigueur :

• L'avortement n'est autorisé que dans deux cas :

1. La grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme.
2. La grossesse résulte d'un acte criminel, comme un viol ou un inceste, à condition que cela ait lieu dans les 10 premières semaines de grossesse (12 semaines d'aménorrhée).

Sources :

• abort report: Abortion legislation - Poland
• Notes from Poland: Polish parliament approves first steps in ending near-total abortion ban
• AP News: Poland has a strict abortion law — and many abortions. Lawmakers are now tackling the legislation
• euro news: Poland abortion: Women 'scared to be pregnant' a year after near-total ban came into force
• DW: Poland – A hunt for traces of abortion pills in women's blood
• Statista: Polen: Entwicklung des Durchschnittsalters von Müttern bei der Geburt

Taux de recours à l'avortement :

• En 2020 : 9,5 avortements pour 1000 femmes âgées de 15 à 39 ans
• En 2023 : 10,64 avortements pour 1000 femmes âgées de 15 à 39 ans

Nombre d'avortements :

• En 2020 : 64 895 avortements pour un total de 293 457 naissances vivantes
• En 2023 : 45 186 avortements pour un total de 176 981 naissances vivantes

Évolution historique de l'avortement en Ukraine :

• 1922-1991– L'Ukraine fait partie de l'Union soviétique, et ce sont donc les lois de l'URSS qui s'y appliquent.  La législation, globalement assez libérale, considère l’avortement comme un « droit des femmes » et un outil de « contrôle des naissances ». Cela a entraîné des taux d’avortement extrêmement élevés.
• 2004 – La limite légale de l’avortement est fixée à la 12e semaine de grossesse.
• 2012-2017 – Plusieurs propositions de loi visant à restreindre l’accès à l’avortement ont été déposées, mais aucune n’a été adoptée.
• Depuis 2022 – La guerre entre la Russie et l’Ukraine affecte profondément la vie quotidienne de la population. Les variations du nombre d’avortements s’expliquent en partie par le départ de nombreuses femmes ukrainiennes.

Législation en vigueur :

• Un avortement est légal, sans condition particulière, au cours des 10 premières semaines de grossesse (12 semaines d'aménorrhée).
• Il est autorisé jusqu’à la 20e semaine de grossesse dans certaines situations :
  • pour des raisons médicales mettant en danger la vie de la mère ou susceptibles d’altérer gravement la « qualité de vie » de l’enfant (y compris en cas de troubles psychiques) ;
  • si la femme enceinte a moins de 15 ans ou plus de 45 ans ;
  • si la grossesse résulte d’un viol.
• Les mineures de moins de 14 ans doivent obtenir l’accord d’un représentant légal.
• Toute personne qui pratique un avortement sans qualification médicale, réaliste un avortement illégal ayant des conséquences sur la santé de la femme, ou contraint une femme à avorter contre sa volonté, est passible de poursuites pénales.

Sources :

• Johnston's Archive: Historical abortion statistics, Ukraine
• Jurfem: Abortions in Ukraine: What does the state guarantee?
• The Civil Code of Ukraine

Taux de recours à l'avortement :

• 25 avortements pour 1000 femmes (en 2022).

Nombre d'avortements :

• En 2022, on estime à 450 000 le nombre d'avortements en Russie.
• Le nombre d'avortements en Russie est en baisse constante depuis le début des années 2000.
• Le pic a été atteint dans les années 1990, peu après l'effondrement de l'Union soviétique, avec un taux d'avortement de 114 pour 1 000 femmes et plus de 4 millions d'avortements par an.
• Jusqu’en 2007, il y a eu en Russie plus d’avortements que de naissances vivantes. Pendant plusieurs années, les deux tiers des grossesses se terminaient par une interruption volontaire de grossesse. En 2012, cette proportion était encore d’un tiers.
• La tendance actuelle montre une baisse du nombre d'avortements et une hausse des naissances vivantes.

Taux de fécondité en Russie de 1950 à 2023 et projections jusqu'en 2050 :

Le taux de fécondité correspond au nombre moyen d'enfants par femme.

Évolution historique de l'avortement en Russie :

• Années 1920 – Début de l'Union Soviétique : La Russie est l'un des premiers pays au monde à légaliser l'avortement. Cette décision vise notamment à rompre avec les normes sociales traditionnelles et à favoriser l’intégration des femmes dans le monde du travail, conformément aux objectifs des bolcheviks.
• 1936 – La Russie de Staline : Joseph Staline interdit l'avortement, sauf en cas d'urgence médicale. Cette mesure vise notamment à augmenter la population.
• 1955 – Après Staline et période de dégel : Après la mort de Staline, l’avortement est à nouveau légalisé sous Nikita Khrouchtchev.
• Années 1970 et 1980 – L'URSS de Brejnev : L'avortement reste très répandu, avec l'un des taux les plus élevés au monde. Il est souvent utilisé comme principal moyen de contraception.
• Années 1990 – Après la chute de l'URSS : L'avortement reste légal et atteint son pic historique.
• Années 2000 jusqu'à aujourd'hui – Baisse du taux d’avortement : Le gouvernement russe met en place diverses mesures pour réduire le nombre d’avortements, tout en poursuivant une politique nataliste.

Législation en vigueur :

• L'avortement est autorisé jusqu’à la 10ᵉ semaine de grossesse (12^e semaine d'aménorrhée), sans qu’aucune justification particulière ne soit requise.
• Un avortement peut être pratiqué jusqu’à la 20ᵉ semaine de grossesse de motif médical spécifique ou si la grossesse résulte d’un viol.
• Les femmes envisageant un avortement doivent obligatoirement suivre une consultation préalable, suivie d’un délai de réflexion de sept jours.
• Ces dernières années, l’accès à l’avortement a fait l’objet de restrictions accrues. Dans certaines régions de Russie, il est désormais interdit de pratiquer des avortements dans des cliniques privées. L’accès aux médicaments tels que la mifépristone et le misoprostol est également soumis à un strict contrôle gouvernemental.

Sources :

• ResearchGate: The official statistics of abortions – Russia
• Statista: Number of abortions in Russia from 2000 to 2022
• Abortion in post-soviet Russia: Is there any reason for optimism?
• babel: Abortions were legalized (again) in the USSR 68 years ago.
• DW: Russia: What's behind the anti-abortion push?
• Federal State Statistics Service: Population resident population estimate
• Statista: Russland: Fertilitätsrate von 1950 bis 2023 und Prognosen bis 2050

Taux de recours à l'avortement :

• En 2023, environ 15,9 avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer (15 à 44 ans) ont été recensés.

Le graphique montre l’évolution du taux d’avortement depuis l’arrêt Roe v. Wade en 1973. Après trois décennies de baisse, une légère hausse est observable entre 2017 et 2020.

Nombre d'avortements :

• En 2023, environ 1 037 000 avortements ont été recensés pour 3 591 328 naissances vivantes.
• Par rapport à 2020, cela représente une hausse du nombre d'avortements d’environ 11 %, soit quelque 107 000 avortements de plus en 2023.
• C’est à New York que le nombre d’avortements a été le plus élevé : 119 940 interruptions de grossesse y ont été pratiquées, ce qui correspond à environ 33 % des grossesses enregistrées dans l’État.
• Malgré les interdictions récemment introduites dans certains États américains, on observe une nette augmentation du nombre total d’avortements. Une explication possible serait une hausse marquée dans les États où la législation reste plus permissive.

Évolution du taux d’avortement dans les différents États américains depuis l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade en 2022

La statistique montre l’évolution estimée du taux d’avortement aux États-Unis depuis l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade en 2022, État par État. Une partie des données a été estimée pour compenser des valeurs manquantes. Plus la part des données estimées est élevée, plus l’incertitude liée à ces chiffres augmente.

Évolution historique de l'avortement aux États-Unis :

• Années 1960 – Certains États commencent à assouplir les lois sur l’avortement jusque-là en vigueur.
• 1973 – Roe v. Wade : Dans le cadre de cette affaire judiciaire emblématique, la Cour suprême décide que le droit constitutionnel à la vie privée inclut le droit d’une femme à avorter. Cette décision invalide ainsi la majorité des restrictions imposées par les États concernant l’avortement au cours du premier trimestre.
• 2022 – Dobbs v. Jackson Women's Health Organization : Cette affaire conduit à l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade, laissant désormais à chaque État la possibilité d’adopter sa propre législation sur l’avortement.

« Vous définiriez-vous plutôt comme pro-choice ou pro-life ? »

Lors d’entretiens téléphoniques, la question suivante a été posée à des Américains :
« Vous définiriez-vous plutôt comme pro-choice ou pro-life ? »

Législation en vigueur :

Depuis la décision Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, les lois sur l’avortement varient fortement d’un État à l’autre aux États-Unis :

• Alabama, Dakota du Sud, Arkansas, Oklahoma, Texas : Ces États appliquent actuellement les lois les plus strictes en matière d’avortement. L’avortement y est interdit dans tous les cas, sauf si la vie de la mère est en danger. Il n’existe aucune exception en cas de viol ou d’inceste.

• Oregon, Nouveau-Mexique, Colorado, Alaska, Vermont, New Jersey : Ces États n’imposent aucune restriction à l’avortement. Les femmes enceintes n’ont pas à respecter de délai de réflexion, n’ont pas à justifier leur décision, et il n’existe aucune limite de temps pour recourir à une IVG. Par ailleurs, la prescription de médicaments abortifs peut se faire par téléconsultation.

Les Américains sont-ils favorables à la légalisation de l’avortement ? (2014–2023)

Informations complémentaires : entre 2014 et 2021, les réponses favorables à l’avortement regroupaient les formulations suivantes :
« Autorisé dès qu’une femme le souhaite » ou
« Autorisé dans certains cas, par exemple en cas de viol ».

À partir de 2022, les réponses favorables à l’avortement étaient formulées ainsi :
« Légal dans tous les cas » ou
« Légal dans la plupart des cas ».

Sources :

• Britannica: Roe v. Wade
• Cornell Law School: Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (2022)
• The Fuller Project: How major abortion laws compare, state by state
• guttmacher: Despite Bans, Number of Abortions in the United States Increased in 2023
• CDC: Birth Data
• Pew Research Center: What the data says about abortion in the U.S.
• Statista: Percent change in the abortion rate since the overturning of Roe v. Wade in the United States between April and August 2022, by state

Taux de recours à l’avortement :

• On compte actuellement environ 12,6 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer.

Nombre d’avortements recensés au Canada en 2022, selon l’âge des femmes concernées. 

Ces dernières années, l'IVG par voie médicamenteuse est devenue plus accessible dans les structures de soins primaires (comme les cabinets médicaux ou les cliniques publiques).

Cependant, la plupart de ces avortements ne figurent pas dans les tableaux de données. Les chiffres déclarés sous-estiment donc l’ampleur réelle des avortements pratiqués au Canada. 

Nombre d’avortements :

• En 2022, 97 211 avortements ont été recensés au Canada pour 351 679 naissances vivantes, soit le chiffre le plus bas depuis 2005.
• Parmi ces avortements, 60,5 % étaient chirurgicaux et 39,5 % médicamenteux. 

Évolution historique de l'avortement au Canada :

• 1969 – L’avortement est légalisé au Canada dans certaines circonstances.
• 1988 – R. c. Morgentaler : Cette affaire judiciaire aboutit à la légalisation complète de l’avortement au Canada. La Cour suprême estime que les lois jusque là en vigueur enfreignaient les droits garantis aux femmes par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment ceux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

Législation en vigueur :

• Il n’existe aucune réglementation légale encadrant l’avortement au Canada.

Sources :

• CIHI: Induced abortions in Canada
• Statista: Number of abortions reported in Canada in 2022, by provider and territory
• World Population Review: Abortion Rates by Country 2024
• Statistics Canada: Births – 2022

Taux de recours à l'avortement :

• Entre 2015 et 2019, le taux annuel était d’environ 28 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (15-49 ans).

Nombre d'avortements :

• Sur la même période, on a recensé environ 123 000 avortements par an :
  • Sur environ 537 000 grossesses par an, environ 351 000 ont été considérées comme non désirées. Parmi celles-ci, environ 123 000 se sont terminées par un avortement.

Évolution historique de l'avortement en Équateur :

• 1837 – Le premier code pénal de l'Équateur interdit toute forme d'avortement. Il stipule que l'avortement n'est pas autorisé pour des raisons économiques, sociales ou personnelles, et ce, même si la santé de l'enfant à naître est en danger. Les poursuites pénales restent cependant rares.
• 1938 – L'avortement est légalisé dans certains cas exceptionnels : lorsque la vie de la femme est en danger, ou lorsqu'une femme atteinte d'un handicap mental tombe enceinte à la suite d'un viol.
• 2021– La Cour constitutionnelle décrète que l'avortement en cas de viol ne doit plus être puni par la loi. Elle charge le Parlement de définir un cadre juridique précis.
• 2022 – Le Parlement adopte une loi précisant les conditions d'accès à l'avortement en cas de viol. Les femmes tombées enceintes à l'issue d'un viol peuvent avorter jusqu'à 12 semaines de grossesse si elles vivent en zone urbaine, et jusqu'à 16 semaines si elles sont mineures ou vivent en zone rurale. Le texte a été adopté avec 75 voix pour, 41 contre et 14 abstentions.

Nombre d'interruptions volontaires de grossesse ayant donné lieu à des poursuites judiciaires en Équateur entre 2014 et 2018, répartis par province.

Législation en vigueur :

• En Équateur, l'avortement est actuellement légal dans les cas suivants :
  • La poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère.
  • La grossesse est issue d'un viol, sous réserve des délais suivants : jusqu'à la 12ᵉ semaine de grossesse pour les femmes majeures vivant en milieu urbain, et jusqu'à la 16ᵉ semaine pour les mineures ainsi que pour les adultes vivant en milieu rural.
• Les pilules abortives (mifépristone et misoprostol), sont autorisées sur prescription médicale.
• L'avortement doit être pratiqué par un médecin agréé.
• L'avortement ne peut être pratiqué qu'avec le consentement de la femme enceinte. Si elle est dans l'incapacité de donner son consentement, l'accord de son mari, de son partenaire, d’un proche parent ou de son représentant légal est requis.

Sources : 

• guttmacher: Country Profile – Ecuador
• PMC: Abortion, an increasing public health concern in Ecuador, a 10-year population-based analysis (Ortiz-Prado et al., 2017
• The Guardian: Ecuador legislators approve regulations allowing abortion in cases of rape
• Center for reproductive rights: Self-Managed Abortion Landscape in Ecuador
• Abortion Data.org: Abortion in Ecuador
• Statista: Number of voluntary abortion cases that ended up in trial in Ecuador from 2014 to 2018, by province

Taux de recours à l'avortement :

• Entre 2015 et 2019, environ 32 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (15-49 ans) ont été recensés.

Nombre d'avortements :

• Sur la même période, on a recensé environ 1 830 000 avortements par an.
  • Sur environ 5 520 000 grossesses par an, environ 3 810 000 ont été considérées comme non désirées. Parmi celles-ci, environ 1 830 000 se sont terminées par un avortement.

Niveau d’adhésion au droit à l’avortement au Brésil en janvier 2025 – selon le sexe et l’âge

Au total, 2500 Brésiliens ont été interrogés par téléphone.

• Barre bleue = soutien à l’avortement
• Barre noire = opposition à l’avortement

La partie supérieure du graphique se réfère au sexe des personnes interrogées, la partie inférieure à leur tranche d’âge.

Évolution historique de l'avortement au Brésil :

• 1940 – Le code pénal brésilien prévoit que l’avortement n’est légal qu’en cas de viol ou lorsque la vie de la mère est en danger. L’avortement y est considéré comme un « crime contre la vie ».
• 1941 – Toute forme de publicité pour une méthode, une substance ou un objet destiné à provoquer un avortement est définie comme une infraction pénale. Jusqu’en 1979, cette même loi interdisait également la publicité pour tout moyen de contraception.
• Entre 1946 et 2000, 53 propositions de loi sur l'avortement ont été déposées. Certaines visaient à le dépénaliser totalement, d’autres au contraire pour le restreindre encore plus, en supprimant les deux seules exceptions actuellement prévues par la loi.
• 2012 – L’avortement est également autorisé en cas de certaines anomalies graves de l’embryon.

Législation en vigueur :

• Un avortement est légal dans les cas suivants :
  • Lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère. Dans ce cas, une attestation signée par trois médecins qualifiés est requise.
  • Lorsque la grossesse est issue d'un viol. Cela implique en général un rapport médical établi au moment des faits ainsi qu’un procès-verbal de police. Dans certains cas, une décision judiciaire peut également être nécessaire.

Sources :

• guttmacher: Country profile – Brazil
• statista: Level of agreement with abortion in Brazil as of January 2025, by gender and age group
• statista: Public opinion on the legalization of abortion in Brazil as of January 2025
• Zika and abortion in Brazilian newspapers: how a new outbreak revived an old debate on reproductive right (Gressick et al., 2019)
• Abortion in Brazil: Legislation, reality and options (Guedes, 2000)

Taux de recours à l'avortement :

• 28 avortements pour 1000 femmes (en 2021).

Nombre d'avortements :

• En 2022, environ 9 000 000 d’avortements ont été pratiqués.
• La même année, on estime qu’il y a eu 9 560 000 naissances vivantes.

Chine : Nombre de naissances par an entre 2014 et 2024 (en millions)

La population de la Chine a diminué pour la première fois en 2023. Les prévisions indiquent que cette tendance à la baisse devrait se poursuivre dans les années à venir. L’âge moyen de la population chinoise augmente lui aussi rapidement. En raison de cette évolution démographique, la Chine a perdu en 2023 sa place de pays le plus peuplé du monde au profit de l’Inde.

Évolution historique de l'avortement en Chine :

La politique en matière d’avortement en Chine est étroitement liée aux différentes stratégies gouvernementales de contrôle de la population.

• Années 1950 – Après la création de la République populaire de Chine, le gouvernement a d'abord encouragé la croissance de la population.
• 1979 – Introduction de la politique de l'enfant unique : Pour freiner la croissance démographique, le Parti communiste instaure des règles strictes : les couples se sont autorisés à avoir qu’un seul enfant. Les infractions sont sanctionnées par de lourdes amendes, des avortements forcés et des stérilisations. En 1983, on a compté 14 371 843 avortements.
• 2015 – Politique des deux enfants : Les couples chinois sont désormais autorisés à avoir deux enfants. Ce changement vise à répondre au vieillissement croissant de la population et à la pénurie de main-d’œuvre. Jusqu’à présent, cet assouplissement n’a pas entraîné de hausse significative du taux de natalité. Bien au contraire : depuis 2018, on observe une baisse continue du nombre de naissances.
• 2021 – Politique des trois enfants : La limite a été portée à trois enfants par couple, tandis que des mesures ont été mises en place pour réduire les avortements non justifiés médicalement. Le nombre de naissances continue néanmoins de baisser.

Avortement sélectif selon le sexe :

• L’une des conséquences les plus graves de la politique de l’enfant unique a été le recours massif à l’avortement des filles.
• En raison d’une préférence sociale et culturelle marquée pour les garçons, des millions d’avortements sélectifs ont été pratiqués au fil des années, accompagnés d’un taux de mortalité infantile plus élevé chez les filles.
• Bien que la révélation du sexe du bébé pendant la grossesse ait été interdite dans les années 1980, les avortements sélectifs ont continué à être pratiqués à grande échelle dans tout le pays.
• En Chine, on compte en moyenne 115 garçons pour 100 filles — alors que la répartition naturelle est de 105 garçons pour 100 filles.
• Sur les 142,6 millions de femmes « manquantes » dans le monde entre 1970 et 2020, en raison d’avortements sélectifs et de négligences précoces, 51 % sont attribués à la Chine.
• En 2023, la Chine comptait environ 30 millions d’hommes de plus que de femmes.
• Parmi les conséquences de ce déséquilibre entre les sexes, on peut citer notamment :
  • L’absence de ces femmes réduit durablement le potentiel reproductif de la population et aggrave, sur le long terme, la baisse du taux de fécondité déjà amorcée.
  • Une possible augmentation de la traite des femmes et de la prostitution forcée dans les décennies à venir.
  • Des experts prévoient une hausse des violences et des crimes sexuels.
  • Le grand nombre de personnes célibataires (surtout des hommes) contribue à accentuer la pénurie sur le marché du logement.

Législation en vigueur :

• Pendant longtemps, l’avortement en Chine n’a fait l’objet d’aucune réglementation légale.
• En 2018, certaines provinces chinoises ont commencé à restreindre l’accès à l’avortement. Depuis, les avortements au-delà de la 14ᵉ semaine de grossesse ne sont autorisés qu’en cas de raison médicale.

Sources :

• Word population review: Abortion Rates by Country 2024
• Johnston's Archive: Historical abortion statistics – PR China
• bpb: Vor 5 Jahren: Ende der Ein-Kind-Politik in China
• Unfpa: Against my will – Defying the practices that harm woman and girls and undermine equality
• Our world in data: gender-ratio
• SSOAR: Chinas "missing girls" – statistische Unterzählung
  oder Maskulinisierung der chinesischen
  Gesellschaft?
• iW: Nachwehen der Ein-Kind-Politik: China im demografischen Wandel
• CNN World: China says it’s restricting abortions to promote gender equality.
• Statista: China – Anzahl der Geburten pro Jahr in China in den Jahren 2013 bis 2023

Taux de recours à l'avortement :

• 5,3 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (en 2023).

Nombre d'avortements :

• En 2023, un total de 126 734 avortements a été pratiqué au Japon, contre 727 288 naissances vivantes.
• Cela correspond à environ 174,3 avortements pour 1 000 naissances vivantes.

Évolution historique de l'avortement au Japon :

• 1880 : L’avortement est inscrit dans le Code pénal japonais et donc considéré comme une infraction pénale.
• 1948 : L’avortement est dépénalisé dans certains cas, avec la loi sur la « protection eugénique ». Cette loi repose sur deux principes : la protection de la santé de la mère et la sélection eugénique. Le nombre d’avortements est alors passé de 217 en 1946 à un pic de 1 170 143 en 1955.
• 1996 : La loi est révisée et renommée Loi sur la santé maternelle, supprimant ainsi toute référence à l’eugénisme.
• 2023 : Le gouvernement japonais autorise pour la première fois la pilule abortive orale. Jusqu’alors, les avortements étaient exclusivement réalisés par voie chirurgicale.

Législation en vigueur :

• Au Japon, l’avortement figure dans le Code pénal, mais il est dépénalisé dans les cas suivants :
  • Si la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé physique de la femme enceinte.
  • Si la grossesse résulte d’un viol ou d’un acte de violence.
  • Si la poursuite de la grossesse risque de compromettre gravement la situation économique de la femme enceinte.
  • Si l’enfant présente des anomalies graves le rendant non viable.
• Pour qu’un avortement puisse avoir lieu, la signature de la femme enceinte est nécessaire, ainsi que celle de son partenaire (mari ou compagnon).
• La loi autorise l’avortement jusqu’à la 22ᵉ semaine de grossesse. En pratique, la majorité des interruptions ont lieu avant la 10ᵉ semaine, car les frais ne sont pas couverts par l’assurance maladie. Jusqu’à la 12ᵉ semaine, l’intervention peut être pratiquée dans des cliniques gynécologiques spécialisées ; au-delà, une hospitalisation est requise, ce qui augmente nettement le coût.

Sources :

• Johnstons's Archive: Historical abortion statistics – Japan
• Japan Healthcare Info: Abortion/Termination of pregnancy
• Maternal Health Act  – Japanese Law
• Yu SHUNDO: Abortion and Spousal Consent in Japan
• Abortion Policy in Japan: Analysis from the Framework of Interest Groups
• Yudai Kaneda: Japan’s approval of oral abortion pills

Taux de recours à l'avortement :

• En 2021, la Corée du Sud a enregistré un taux de 21 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (15 à 49 ans).

Nombre d'avortements :

• Entre 2015 et 2019, on a compté environ 260 000 avortements par an.
• Sur les 756 000 grossesses recensées chaque année en Corée du Sud, environ 427 000 (soit 52 %) seraient non désirées.
• Parmi ces grossesses non désirées, environ 260 000 ont donné lieu à un avortement. Cela signifie que 62 % d’entre elles n’ont pas été menées à terme.

Évolution historique de l'avortement en Corée du Sud :

• En 1953, l’avortement est inscrit dans le Code pénal sud-coréen, qui l’interdit sauf en cas de viol, d’inceste ou de raisons médicales graves.
• Entre 1960 et 1980, l’objectif principal de la politique démographique sud-coréenne est de faire baisser le taux de fécondité, afin d’obtenir une aide internationale pour le développement économique. Bien que l’avortement soit officiellement interdit, il est largement pratiqué, et même encouragé et soutenu par le gouvernement. Cette politique antinataliste porte ses fruits : en 1960, le taux de fécondité est de 6,0 enfants par femme ; il tombe à 4,5 dans les années 1970, puis à 2,8 dans les années 1980, et à 1,6 dans les années 1990. En 2023, il atteint un niveau historiquement bas de 0,72.
• Entre 1989 et 2009, on estime que 30 à 50 millions d’avortements ont été pratiqués chaque année. En moyenne, seuls 5 à 6 cas par an ont fait l’objet de poursuites pénales, ce qui montre à quel point les lois anti-avortement alors en vigueur ont été peu appliquées par le gouvernement.
• En 2005, la politique démographique de la Corée du Sud change radicalement, après que le taux de fécondité du pays est tombé à 1,08 enfants par femme — le plus bas taux au monde à l’époque. En réponse à cela, le gouvernement adopte une loi contre la faible natalité dans une société vieillissante, relance l’application des sanctions pénales liées à l’avortement et met en place un plan national pour prévenir les avortements illégaux. Mais ces efforts n’obtiennent que des résultats modestes : en 2010, le taux de fécondité remonte à 1,23, avant de reprendre sa baisse dans les années suivantes.
• En 2012, la Cour constitutionnelle sud-coréenne juge que l’interdiction de l’avortement est bien conforme à la Constitution. Elle affirme que « le droit du fœtus à la vie relève de l’intérêt public », tandis que « le droit de la femme de choisir l’avortement relève d’un intérêt individuel ». Elle conclut donc que « les droits des femmes ne peuvent être plus importants que ceux du fœtus ».
• En 2019, la Cour constitutionnelle revient sur sa position et déclare l’interdiction de l’avortement contraire à la Constitution. Elle impose au Parlement de réviser la loi avant le 31 décembre 2020. Mais la date limite n’est pas respectée : depuis le 1er janvier 2021, les articles du Code pénal encadrant l’avortement ont perdu leur validité. L’avortement est ainsi complètement dépénalisé.
• Depuis 2021, aucun nouveau texte n’a été adopté pour encadrer l’avortement. Il n’est donc ni clairement légal, ni officiellement interdit. Ce vide juridique dure depuis plus de cinq ans et suscite de fortes tensions sociales et politiques.
• En 2024, face à la crise démographique, le gouvernement sud-coréen a mis en place plusieurs mesures, en collaboration avec les entreprises, pour encourager les couples à fonder une famille. En 2024, le taux de fécondité a connu une légère hausse, passant de 0,72 à 0,73 — une première depuis neuf ans.

Corée du Sud : Taux de fécondité de 1950 à 2023 et prévisions d'ici 2050

Législation en vigueur :

• Actuellement, il n’existe aucune réglementation légale encadrant l’avortement en Corée du Sud.
• Seule l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse, à base de mifépristone ou de produits similaires, n’est pas autorisée en raison des règles pharmaceutiques en vigueur.

Sources :

• guttmacher: Republic of Korea – Unintended pregnancy and abortion
• World Population Review: Abortion Rates by Country 2025
• PubMed: Anti-Abortion Movement led by Obstetrician/Gyneocologists in South Korea (Anna Choi, 2012)
• Sunhye Kim: „From Population Control to Reproductive Justice“
• Statista: Südkorea: Fertilitätsrate von 1950 bis 2023 und Prognosen bis 2050
• CNN: She claimed she aborted her baby at nine months. In this country, there’s no law against that
• Reuters: South Korea's policy push springs to life as world's lowest birthrate rises
• PubMed: The Role of Reproductive Justice Movements in Challenging South Korea’s Abortion Ban (Kim et al.,2019)

Taux de recours à l'avortement :

• En 2019, le taux d’avortement en Inde est d’environ 48 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (15 à 49 ans).

Nombre d'avortements :

• Environ 16 millions d'avortements ont été enregistrés en Inde en 2019.

Avortements sélectifs selon le sexe en Inde :

• En Inde, les avortements sélectifs en fonction du sexe sont très répandus.
• Malgré les interdictions légales en vigueur, 32 % des 142,6 millions de « femmes manquantes » recensées entre 1970 et 2020 en Inde sont dus à des avortements sélectifs selon le sexe ou à une négligence précoce des filles.
• Avec la Chine, l’Inde est responsable de 90 % des 1,2 à 1,5 million de naissances de filles « manquantes » chaque année (Bongaarts et Guilmoto, 2015 ; Chao et al., 2019 ; UNFPA, 2020).
• La répartition naturelle des naissances est de 105 garçons pour 100 filles. En Inde, ce rapport est de 110 garçons pour 100 filles.
• La principale raison de ces avortements sélectifs est la préférence culturelle profondément ancrée pour les garçons.

Évolution historique de l'avortement en Inde : 

• 1861 – Indian Penal Code : Les avortements sont interdits, sauf si la poursuite de la grossesse met la vie de la femme enceinte en danger.
• 1971 – Medical Termination of Pregnancy Act : Les conditions permettant un avortement légal ont été élargies aux cas suivants :
  • lorsque la santé physique ou psychique de la femme est en danger,
  • en cas d’anomalies fœtales,
  • lorsque la grossesse est issue d’un viol ou d’un inceste,
  • en cas d’« échec » de la contraception (initialement seulement pour les couples mariés).
• Années 2000 – Interdiction des avortements sélectifs selon le sexe : Les mesures contre les avortements pratiqués en fonction du sexe de l’enfant ont été renforcées. La loi sur les techniques de diagnostic prénatal (Pre-Natal Diagnostic Techniques Act) de 1994 avait déjà interdit ces pratiques de manière stricte.
• 2021 – MTP Amendment Act : La législation actuellement en vigueur a été adoptée afin de faciliter l’accès à des « avortements sûrs ».

Législation en vigueur :

• Jusqu’à la 20e semaine, l’avortement est autorisé après l'accord d’un médecin.
• Jusqu’à la 24e semaine, l’avortement est autorisé après l'accord de deux médecins et à condition qu’au moins l’un des critères suivants soit rempli :
  • La grossesse est issue d’un abus sexuel, d’un viol ou d’un inceste.
  • La femme enceinte est mineure.
  • Son statut matrimonial a changé pendant la grossesse (par exemple : divorce ou décès du partenaire).
  • La femme présente un handicap physique reconnu comme « handicap grave » selon la loi Rights of Persons with Disabilities Act de 2016.
  • La femme souffre d’une maladie psychique.
  • Il existe un risque important de « malformations fœtales » incurables ou susceptibles d’entraîner de graves anomalies « physiques ou psychiques » chez l’enfant.
  • La femme vit dans un établissement social ou se trouve dans une situation de catastrophe ou d’urgence reconnue par les autorités.
• Après la 24e semaine, l’avortement n’est autorisé qu’avec l’accord d’un comité médical, et uniquement si l’enfant à naître présente des « anomalies graves ».
• Le délai légal pour une IVG médicamenteuse a été porté à 9 semaines.
• Les femmes non mariées sont également autorisées à avorter en cas d’« échec » de la contraception.

L’opinion publique sur les lois relatives à l’avortement en Inde en 2020, selon la religion.

Statistiques sur l’opinion publique concernant les lois sur l’avortement en Inde en 2020, selon la religion.

• Barres bleues : Illégal dans tous les cas ou dans la plupart des cas.
• Barres noires : Légal dans tous les cas ou dans la plupart des cas.

Informations complémentaires :

• Les personnes interrogées étaient âgées de 18 ans ou plus. Au total, 29 999 personnes ont été interrogées entre novembre 2019 et mars 2020.
• La répartition selon la religion était la suivante : 22 975 hindous, 3 336 musulmans, 1 782 sikhs, 1 011 chrétiens, 719 bouddhistes, 109 jaïns, et 67 personnes appartenant à une autre religion ou ne se rattachant à aucune religion.

Sources :

• Center for Reproductive Rights: Factsheet – The medical termination of pregnancy
• PMA Data: PMA2020 Abortion survey results – Rajasthan, India
• guttmacher: Country Profile – India
• UNFPA: Against my will – Defying the practices that harm woman and girls and undermine equality
• WHO: India's amended law makes abortion safer and more accessible
• ClearIAS: Abortion Laws in India

Taux de recours à l'avortement :

• En 2019, il y a eu environ 8,4 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer (15 à 49 ans).

Nombre d'avortements :

• En 2019, on a compté environ 17 498 avortements en Israël.

Évolution historique de l’avortement en Israël :

• 1977 – L’avortement est légalisé sous certaines conditions.
• 2014 – Les avortements sont pris en charge par le système de santé publique pour toutes les femmes de moins de 33 ans.

Législation en vigueur :

• Les avortements sont autorisés jusqu’à la 24e semaine de grossesse.
• La demande d'avortement doit être validée par une commission d’évaluation composée d’un gynécologue, d’un psychiatre et d’un travailleur social. Environ 99 % des demandes sont acceptées par ces commissions.
• Pour les femmes de moins de 33 ans, les frais sont pris en charge par l’État.

• Situations dans lesquelles l’avortement est légal en Israël :
  • La femme est âgée de moins de 18 ans (aucune autorisation parentale n’est requise) ou de plus de 40 ans.
  • La grossesse représente un danger pour la santé physique ou mentale de la femme.
  • La grossesse est issue d'un inceste ou d'un viol.
  • La femme enceinte n’est pas mariée.
  • Chez une femme mariée, l’enfant n’est pas de son mari.
  • Il existe des signes de malformations ou d’anomalies physiques ou mentales chez le fœtus.

Sources :

• gov.il: Apply to terminate a pregnancy (abortion)
• Jewish Virtual Library: Abortion Statistics

Taux de recours à l'avortement :

• Environ 17,3 avortements pour 1 000 femmes (données de 2018).

Nombre d'avortements :

• Environ 88 287 avortements ont été pratiqués en 2018.
• Parmi elles, 67 546 étaient des IVG chirurgicales et 20 741 des IVG médicamenteuses.
• Le nombre d'IVG par voie médicamenteuse est en nette augmentation : en 2014-2015, on comptait 75 514 IVG chirurgicales et seulement 3 220 IVG médicamenteuses.

Évolution historique de l'avortement en Australie :

• 1861 – Tous les États australiens s'alignent sur la législation britannique en vigueur, fixée par le « Offences Against the Person Act ». L’avortement n'est autorisé que s’il permet de sauver la vie de la mère.
• 1969 – R v Davidson : Cette affaire, jugée dans l’État de Victoria, marque un tournant décisif. Le tribunal décide que l’avortement peut aussi être légal s’il vise à préserver la santé physique ou mentale de la femme.
• Années 1970 – Premières réformes : En 1971, l’Australie-Méridionale est le premier État à légaliser l’avortement sous certaines conditions. D’autres ont rapidement suivi avec des lois similaires.
• Années 2000 – Vers une libéralisation progressive : Certains États, comme Victoria, assouplissent leur législation jusqu’à autoriser l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 24 semaines, puis l'avortement pour raisons médicales au-delà. Peu à peu, tous les autres États et territoires adoptent des mesures comparables.

Législation en vigueur :

La législation varie selon les États et territoires :

• L’État de Tasmanie applique la législation la plus stricte, avec une limite fixée à 16 semaines d’aménorrhée.
• L’État de Victoria dispose de la loi la plus libérale, avec un délai autorisé jusqu’à 24 semaines d’aménorrhée.
• Dans tous les États, au-delà du délai fixé, l’avis d’un deuxième médecin est requis pour pratiquer un avortement.
• Dans certains cas, les infirmiers et les pharmaciens sont également autorisés à réaliser une interruption de grossesse.
• Les IVG médicamenteuses sont généralement autorisées jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée.
• Tous les États ont instauré des zones de sécurité (« safe zones ») autour des cliniques pratiquant des avortements. Ces périmètres, variant de 50 à 150 mètres, visent à garantir aux femmes un « accès libre et sans entrave » aux établissements.

Pourcentage de la population estimant que l'avortement doit être légalisé en Australie, de 2014 à 2021

Options de réponse dans le cadre de l’enquête en ligne :

• L’avortement devrait être autorisé dès qu’une femme le souhaite.
• L’avortement devrait être autorisé dans certaines circonstances, par exemple en cas de viol.
• L’avortement ne devrait être autorisé qu’en cas de danger pour la vie de la femme.
• L’avortement ne devrait être autorisé en aucun cas.
• Je ne sais pas / Je ne souhaite pas me prononcer.

Au total, 1 000 Australiens âgés de 17 à 74 ans ont été interrogés.

Sources :

• MJA: Estimating the abortion rate in Australia from National Hospital Morbidity and Pharmaceutical Benefits Scheme data
• GCA: The History of Abortion Laws in Australia
• Amnesty International: The History of Abortion Laws in Australia
• Children by choice: Australian Abortion Law and Practice
• The conversation: Explainer – what are abortion clinic safe-access zones and where do they exist in Australia?

Taux de recours à l'avortement :

• Entre 2010 et 2014, l’Afrique a enregistré un taux moyen annuel d’environ 34 avortements pour 1000 femmes âgées de 15 à 44 ans. Cela signifie qu’environ 15 % de toutes les grossesses se sont terminées par un avortement.

• Répartition du taux d’avortement par région :
  • Afrique de l’Est : 34 avortements pour 1 000 femmes – 14 % de toutes les grossesses.
  • Afrique centrale : 35 pour 1 000 – 13 % des grossesses.
  • Afrique du Nord : 38 pour 1 000 – 23 % des grossesses.
  • Afrique australe : 34 pour 1 000 – 24 % des grossesses.
  • Afrique de l’Ouest : 31 pour 1 000 – 12 % des grossesses.

Nombre d'avortements :

• Entre 2010 et 2014, on estime qu’en Afrique, environ 8,2 millions d’avortements ont eu lieu chaque année.

Législation en vigueur :

• Dans les pays suivants, l’avortement est autorisé sur demande, jusqu’à un certain délai (généralement jusqu’à la 12ᵉ semaine de grossesse) :
  • Tunisie, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Bénin, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe, Mozambique, Afrique du Sud
• Ces pays autorisent l’avortement en cas de difficultés d'ordre socio-économique ou s'il y a un danger pour la santé de la mère :
  • Éthiopie, Rwanda, Zambie

• Ces pays autorisent l’avortement uniquement en cas de danger pour la santé physique (et parfois aussi psychique) de la mère :
  • Maroc, Algérie, Niger, Burkina Faso, Guinée, Libéria, Ghana, Togo, Tchad, Cameroun, République centrafricaine, Érythrée, Djibouti, Kenya, République démocratique du Congo, Angola, Namibie, Botswana, Zimbabwe, Eswatini, Lesotho, Seychelles, Comores, Maurice, Burundi

• Dans les pays suivants, l’avortement n’est autorisé que pour sauver la vie de la mère :
  • Libye, Soudan, Mali, Nigeria, Côte d’Ivoire, Gambie, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Malawi, Gabon, Soudan du Sud

• Dans ces pays, l’avortement est interdit en toutes circonstances :
  • Égypte, Mauritanie, Sénégal, Sierra Leone, République du Congo, Madagascar.

Sources :

• Center for Reproductive Rights: The World's abortion laws
• guttmacher: Fact sheet – Abortion in Africa

Interdiction totale de l'avortement : Dans les pays suivants, l’avortement est interdit en toutes circonstances. Même en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la mère, il n’est pas autorisé. Toute infraction à cette interdiction est passible de poursuites pénales.

1. El Salvador :

• Toute personne pratiquant un avortement avec le consentement de la femme enceinte, ainsi que la femme enceinte elle-même, risque une peine de prison allant de deux à huit ans.
• Toute personne pratiquant un avortement contre la volonté de la femme enceinte ou ayant obtenu son consentement sous la contrainte encourt une peine de prison de quatre à dix ans.
• Les professionnels de santé pratiquant un avortement risquent une peine d’emprisonnement de six à douze ans. En outre, ils se voient interdire d’exercer leur profession pour une durée équivalente.
• Les femmes ayant avorté peuvent également être poursuivies pour homicide volontaire, un crime passible d’une peine de 30 à 50 ans de prison.
• Center for Reproductive Rights: El Salvador’s Abortion Provisions
• BBC: El Salvador's abortion ban: 'I was sent to prison for suffering a miscarriage'
• The Guardian: ‘Historic moment’ as El Salvador abortion case fuels hopes for expanded access across Latin America

2. Nicaragua : 

• Toute personne pratiquant un avortement avec le consentement de la femme enceinte, ainsi que la femme enceinte elle-même, risque une peine de prison de un à trois ans.
• Les professionnels de santé pratiquant un avortement peuvent se voir interdire d’exercer leur profession pour une durée de deux à cinq ans.
• Center for Reproductive Rights: Nicaraguas’s Abortion Provisions

3. République dominicaine :

• Jusqu’à deux ans de prison pour les femmes ayant recours à un avortement.
• Jusqu’à 20 ans de prison pour le personnel médical pratiquant un avortement.
• Human Rights Watch: “It’s Your Decision, It’s Your Life”

4. Honduras :

• Les personnes impliquées dans un avortement peuvent être condamnées à une peine de prison de trois à six ans.
• The Guardian: Honduras lawmakers seek to lock in ban on abortion for ever

5. Andorre :

• Peines de prison de trois mois à quatre ans pour les personnes impliquées dans un avortement.
• BOPA: Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal

6. Philippines :

• Peines de prison de deux à six ans pour les personnes impliquées dans un avortement.
• Center for Reproductive Rights: Facts on Abortion in the Philippines: Criminalization and a General Ban on Abortion

Certains États des États-Unis, le Nicaragua, El Salvador, le Honduras, la Russie et la Pologne sont les seuls pays au monde à avoir considérablement durci leurs lois sur l'avortement ces dernières années.

Source :

• Center for Reproductive Rights: The World’s Abortion Laws

Canada

• L'avortement est légal depuis1988.
• Il n’existe aucune limite de délai fixée par la loi.
• Les interventions sont financées par le système de santé public.
• Aucune consultation obligatoire ni délai de réflexion n’est imposé.
• Medlegal: The Current State of Abortion Rights in Canada

Pays-Bas :

• L’avortement est légal sous certaines conditions depuis 1984.
• Il est possible sans aucune justification jusqu’à 24 semaines de grossesse.
• Au-delà de 24 semaines, il est autorisé en cas de graves problèmes de santé pour la mère ou l’enfant.
• L’intervention est financée par le système de santé public.
• Depuis 2022, la femme enceinte peut, en accord avec son médecin, décider elle-même du délai de réflexion.
• Government of the Netherlands: What is the time limit for having an abortion in the Netherlands?

Suède 

• L’avortement est légal depuis 1974.
• L'avortement est accessible sur demande jusqu’à 18 semaines de grossesse, sauf si l’enfant est considéré comme potentiellement viable en dehors de l’utérus.
• Après 18 semaines, il n’est autorisé qu’en cas d’indications médicales graves et avec l’approbation de l’Agence nationale de la santé et des affaires sociales (Socialstyrelsen).
• Dans certains cas, un avortement tardif peut aussi être autorisé pour des raisons sociales, par exemple si la femme est très jeune, vit dans des conditions précaires ou souffre d’une addiction.
• En 2018, 370 avortements ont été pratiqués après 18 semaines de grossesse, soit environ 1 % du total des avortements dans le pays.
• rfsu: About Abortion

Islande

• L'avortement est légal depuis 1975.
• Jusqu'à la 22ᵉ semaine de grossesse, un avortement est possible sur demande de la femme, sans avoir à fournir de motif.
• Après la 22ᵉ semaine, il n'est autorisé qu'en cas de motifs médicaux graves ou de malformations fœtales mettant la vie de l'enfant en danger.
• Aucun délai de réflexion ni consultation obligatoire ne sont requis.
• Les frais de l’intervention sont pris en charge par le système de santé public.
• Government of Iceland: Termination of Pregnancy Act, No. 43/2019

Certains États américains ont également une législation très libérale sur l'avortement et l'autorisent à tout moment de la grossesse, soit théoriquement, jusqu'à la naissance : Alaska, Colorado, Maryland, Michigan, Minnesota, New Jersey, Nouveau-Mexique, Oregon, Vermont, Washington D.C.

• Guttmacher: State Bans on Abortion Throughout Pregnancy